Amendement n° AS624 · Article 7
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
Exposé sommaire
L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.