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Amendement n° AS541 · Article 6

De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires
Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder et M. Vincendet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »

Exposé sommaire

Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ;  cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile.

La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients.

Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Cosignataires (5)

Justine Gruet, Philippe Juvin, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Alexandre Vincendet