Amendement n° AS538 · Article 12

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« c) Elle est complétée par les mots : « , dans des conditions définies par décret ».

A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autorité publique compétente qui attribue et renouvelle les autorisations pourra conditionner ce renouvellement à d’autre critère en plus que les résultats de l’évaluation. Toutefois ce texte ne précise pas quel pourrait être ces critères supplémentaires. A ce titre, chaque autorité publique (conseil départemental et/ou ARS) pourrait déterminer ses propres critères, créant à nouveau un contexte de disparités territoriales voir des blocages : en cas d’autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS (EHPAD, SPASAD), il est possible que ces deux autorités posent des conditions différentes de renouvellement mettant les services dans des situations inextricables. S’il est compréhensible de ne pas limiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats des évaluations, il convient également de mieux circonscrire les autres critères de renouvellement possible soit en renvoyant aux conditions d’attribution de l’autorisation soit en renvoyant à un décret fixant une liste de critères.