Amendement n° AS531 · Article 3
De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte contre les maltraitances »
les mots :
« vérification de la bientraitance ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans les missions de l’action sociale la vérification de la bientraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.