Amendement n° AS499 · Article 6
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« autonomie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 313‑1‑3 »,
insérer les mots :
« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, est élargie aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).