Amendement n° AS492 · Article 3
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne, ».
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable.
Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’est son souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les personnes accueillies soient réellement chez elles.
D’autant que l’article 3, qui prévoit aussi un droit de visite des patients au sein d’un établissement de santé, précise bien que celui-ci s’exerce sauf à ce que le patient s’y oppose.