Amendement n° AS487 · Article 3
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« normale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps.
S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant.