Amendement n° AS373 · Article 4
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles sont transmises aux conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1 ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. ».
Exposé sommaire
L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du « rapport Libault », suite à la concertation Grand-âge et autonomie.
Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de permettre que l’ensemble des données collectées par ces instances territoriales (dans le cadre de leur mission d’évaluation) soient transmises aux conférences départementales du grand-âge afin qu’elles puissent être consolidées et transmises à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du « rapport Libault ».