Amendement n° AS369 · Article 4
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. »
Exposé sommaire
L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires.
Le présent amendement a pour objet que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.