Amendement n° AS311 · Article 12
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social (ESMS) fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, suivant des règles définies par la HAS.