Amendement n° AS306 · Article 8
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à mieux définir les services prestataires qui feront notamment l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestataires visés seront ceux détenteurs ou non de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés.