Amendement n° AS276 · Article 12
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent devoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays.
Cet amendement refuse donc que l’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quel organisme européen.