Amendement n° AS264 · Article 6
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires mais doit bénéficier à l’ensemble des soignants et aidants à domicile.