Amendement n° AS243 · Article 6
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle.