Amendement n° AS214 · Article 6
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire
L’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry