Amendement n° AS208 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à être précisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues par la loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles / annexe au contrat de séjour).