Amendement n° AS200 · Article 14
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr