Amendement n° AS176 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.