Amendement n° AS174 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.