Amendement n° AS103 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible.
Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement.