Amendement n° AS92 · Article 3
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits
des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions
qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des
personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous
sans nous ».
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les
personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à
un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées
: l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et
le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre
part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute
personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et
ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son
degré d’autonomie.