Amendement n° AS52 · Article 7
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Stéphane Viry