Amendement n° AS51 · Article 6
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaire d’intégrer le dispositif.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Stéphane Viry