Amendement n° AS38 · Article 4
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , si nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4.
En effet, il nous semble que la rédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instance territoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risque considérablement de créer un effet « d’engorgement » des alertes auprès de cette nouvelle instance territoriale.
Nous proposons à l’inverse que la Justice - seule compétente - soit systématiquement saisie.