Amendement n° AS29 · Article PREMIER
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- Mme Pasquini, rapporteure et M. Lauzzana, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.