Amendement n° AS26 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Molac, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311‑42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits de vapotage sont neutres et uniformisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre une disposition du rapport de l’OPECST, à savoir la mise en place d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage, comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac.