Amendement n° AS23 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr