Amendement n° AS22 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Dans la continuité des mesures relatives au paquet neutre, introduites dans la loi de modernisation de notre système de santé, le présent amendement, vise à en élargir l’applicabilité, en proposant de rendre obligatoire le paquet neutre pour les produits du vapotage : arômes, emballages etc.
Le paquet neutre était une mesure efficace de prévention, notamment pour les jeunes, qui étaient les plus ciblés par le marketing figurant sur les paquets.
De la même façon, le présent amendement permettrait de protéger les consommateurs, en particulier des plus jeunes, de l’attrait marketing des packagings des produits du vapotages, comme les arômes.
Le non respect de cette interdiction est puni de 100 000 euros d’amende.