Amendement n° AS13 · Article PREMIER
De Jimmy Pahun (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Pahun et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr