Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr