Amendement n° AS6 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coût sanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment par des dispositifs de vapotage - dans les lieux publics.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’application de la présente proposition de loi.
Il vise également à rappeler que le vapotage dans les lieux publics - notamment au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat - est interdit.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique, « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. ».
Cette interdiction doit s’appliquer à toutes et tous, y compris aux responsables publics les plus éminents.