Amendement n° AS5 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« dispositifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l’interdiction des puffs ici proposée par la présente proposition de loi, et ainsi à la sécuriser juridiquement.
En effet, en l’état de l’article 1er de la présente proposition de loi, les puffs sont définies comme des dispositifs « à usage unique ».
Or les fabricants pourraient arguer qu’une puff qui peut être utilisée à des échéances temporelles très courtes (ex. : en l’espace de 5 ou 10 minutes) n’est pas à « usage unique », et ainsi échapper à l’interdiction créée par la proposition de loi.
Il est donc proposée de préciser que l’ensemble des dispositifs de vapotage qui ne sont pas rechargeables soit par batterie soit par cartouche son interdits.
Tel est l’objet du présent amendement.