Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des affaires sociales »
les mots :
« de la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales.
En effet, un tel décret portant sur des enjeux de santé publique et de prévention nous semble relever des compétences du ministre de la santé, et non du ministre en charge des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.