Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
En effet, il nous semble important qu’une instance interministérielle composée d’experts en addictions puisse rendre un avis avant que le décret d’application de la présente proposition de loi ne soit édicté.
Tel est l’objet du présent amendement.