Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
En effet, il nous semble important qu’une instance indépendante composée d’experts en santé publique puisse rendre un avis sur le décret d’application de la présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.