Amendement n° AS4 · Article 3
De Bénédicte Auzanot (Rassemblement National) · déposé le 10/11/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé » · PDF
- Dossier
- Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Signataires
- Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière »
les mots :
« par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Gager les dispositions en visant une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est une hérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article.
Notre amendement propose que la charge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires (9)
José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller