Amendement n° CD103 · Article unique
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 08/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Signataires
- M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière totale ou partielle de ces opérations par une aide publique dédiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une obligation légale de destruction du nid par le propriétaire. N’emportant pas de sanction en cas de manquement, il a d’abord un objectif incitatif, celui de rappeler aux occupants des parcelles, apiculteurs ou non, l’urgence sanitaire de faire détruire le nid.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu