Amendement n° CD70 · Article unique
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Signataires
- Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« apicole »,
insérer les mots :
« de plus de 49 ruches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation à tous les apiculteurs professionnels exploitant plus de 49 ruches. Il s’agit ainsi de viser l’ensemble des producteurs cotisant à la MSA, dont l'exclusion d’une partie serait incompréhensible autant d’un point de vue sanitaire (la lutte est plus efficace si elle est large) que sur le plan de l’équité.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel