Amendement n° CD66 · Article unique
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Signataires
- Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« jaunes »,
insérer les mots :
« reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, pris à la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santé animale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire de deuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches.
Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de lutte contre le frelon asiatique institué par la présente proposition de loi en tant que programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit ainsi de s’assurer de son éligibilité au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), censé être le moyen de dédommagement des apiculteurs prévu à l’alinéa 14 de l’article unique.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel