Amendement n° CD64 · Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 411‑8 du code de l’environnement, les mots : « peut procéder ou faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède ou fait procéder ».

Cet amendement vise à renforcer les exigences d’intervention imposées à l’État, qui n’est à ce jour soumis à aucune obligation de destruction en matière d’espèces exotiques envahissantes.

La proposition de loi initiale visait à soumettre le préfet à une telle obligation pour les nids de frelons asiatiques, mais a été remplacée par un régime facultatif afin d’éviter des destructions à la fin de l’automne, quand la colonie meurt et les femelles fondatrices migrent pour hiberner.

Nous craignons que cette liberté de choix n’autorise l’État à se sentir le droit de ne pas agir et ne débouche sur une non-application de la loi, alors même que l’obligation de destruction des nids pourrait, tout en étant imposée au préfet, tout aussi bien n’être réalisée qu’au printemps.

Il est par ailleurs proposé de l’étendre à l’ensemble des espèces exotiques envahissantes, qui d’après l’IPBES constituent l’un des cinq facteurs de déclin de la biodiversité. Cette proposition de loi doit en effet permettre d’accélérer l’action de l’État sur ce sujet. Aujourd’hui quand une espèce invasive apparait, l’État commande une étude pour en comprendre le fonctionnement, dont les résultats arrivent ensuite trop tard pour réagir. Il est temps d’inverser cette logique.