Amendement n° CD29 · Article unique
De Bertrand Petit (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Signataires
- M. Bertrand Petit, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectives et rapides les mesures d’indemnisation pour les apiculteurs victimes des dégâts causés par le frelon asiatique.
En 2022, selon GDS France, 20 % des pertes de colonies d’abeilles seraient directement imputables au frelon asiatique. Outre le prélèvement de milliers d’ouvrières capturées à l’entrée de la ruche, la présence de cet hyménoptère aboutit à créer un stress qui dissuade les abeilles d’aller butiner pour constituer des réserves de miel et de pollen avant l’arrivée de l’hiver. Au total, le préjudice subi par la filière apicole est évalué par la profession à 11,9 millions d’euros.
Il apparaît donc indispensable de mettre en oeuvre des dispositifs simples à même de garantir des indemnités rapides aux apiculteurs concernés.