Amendement n° CD16 · Article unique
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 05/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Signataires
- Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole »
les mots :
« les apiculteurs ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, cet alinéa ne prévoit de possibilité d’une indemnisation des pertes économiques causées par le frelon asiatique, par un fonds de mutualisation dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime relative au Fonds national de gestion des risques en agriculture que pour les professionnels dont une part déterminante de leur revenu provient de la vente des produits de la ruche.
La rédaction proposée par cet amendement permettrait d'indemniser les apiculteurs, professionnels comme amateurs, quel que soit leur nombre de ruches.