Amendement n° CD382 · Article 17

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines.

Ce moratoire viserait tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement :
- Des exploitations avec plus de 150 truies ;
- Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
- Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
- Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
- Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
- Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.

La « ferme‑usine » est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va à l’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibre pour l’environnement.

Dans sa recherche du profit à outrance, l’industrie détruit des emplois et réduit le travail à de simples tâches d’exécution. Cela altère les conditions de travail et nie le savoir‑faire paysan. Cette stratégie s’accompagne d’une financiarisation du monde agricole avec par exemple l’achat de terre par des fonds d’investissements étrangers. Ce processus accentue la perte de contrôle par les paysans de leur outil de travail et renforce la dépendance aux marchés mondiaux. Enfin, ce mode de production se distingue également par son caractère prédateur fortement subventionné (cf. Greenpeace, avril 2018), aidé par les dernières technologies et les méthodes de rationalisation issue du monde industriel. La « ferme‑usine » met une pression économique démesurée sur les petites et moyennes structures en s’accaparant des terres et en tirant les prix à la production vers le bas.

La qualité de l’alimentation produite dans ces « fermes‑usines » n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens. La forte concentration d’animaux, l’usage important d’intrants et d’antibiotiques diminuent la qualité nutritionnelle et sanitaires de la production. De ce point de vue, il est important de noter le lien entre les scandales sanitaires et l’univers industriel de l’agroalimentaire.

Nous avions déjà porté cette proposition lors de notre niche parlementaire de 2021.