Amendement n° CD366 · Article 15

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, et dont la production est destinée à l’alimentation humaine, ».

Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en conversion biologique ou en agriculture biologique et dont la production est destinée à l’alimentation humaine.

Il propose la réécriture de l’alinéa 5 bis de cet article qui, en l’état, dispose que la gestion de l’eau doit permettre “la promotion d'une politique active de stockage de l'eau [...] permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole”

En effet, les défenseurs des bassines affirment régulièrement que celles-ci constituent un levier pour la conversion vers l'agriculture biologique, comme l’a notamment affirmé la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres lors des auditions préparant la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.

Les protocoles locaux visant à traduire ce voeu pieux par des engagements des agriculteurs se sont montré sans effet, comme l’explique Florence Habets, hydrogéologue : “En échange [des aides à l’irrigation], les agriculteurs s’étaient engagés [dans le cadre du protocole mis en place dans les Deux-Sèvres en 2018] à s’orienter vers des pratiques plus écologiques afin de limiter la pollution des eaux. Cette partie ne fonctionne pas très bien : la qualité de l’eau n’est pas au rendez-vous. En principe, les agriculteurs peuvent se voir refuser l’accès à l’eau s’ils ne respectent pas les engagements, mais cela ne s’est jamais vu.”

Selon le collectif Bassines Non Merci, “le protocole de Vendée est érigé en modèle mais n’en est pas du tout un : les pesticides sont toujours autant utilisés, la hausse de la part du bio suit la dynamique nationale, pas plus”.

Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.