Amendement n° CD95 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° CD85
- Signataires
- M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux alinéas 6 à 10 , après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ».
Exposé sommaire
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.
Ainsi une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.
Pour ces raisons, il est proposé de sous-amender l'amendement de réécriture du rapporteur en s’alignant sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre des dispositions ciblées, proportionnées et différenciées en fonction de la dangerosité des PFAS et de ne cibler que les substances ajoutées intentionnellement au cours du processus de production, indépendamment de la pollution historique.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel