Amendement n° CD93 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 26/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° CD85
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« fixés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret.
Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ?
Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu