Amendement n° CD91 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° CD85
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« cuisine »,
insérer les mots :
« , exceptés les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements.
En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de solution alternative aux ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. L'adoption de cet amendement signifierait la fin de la production de tout ustensiles de cuisine produits en France qui y sont soumis, par exemple : des poêles, casseroles ou encore des robots de cuisine.
Alors qu'il n'existe pas d'alternative aujourd'hui, cela reviendrait à l'interdire cette production en France tout en subissant une importation de produits contenant des PFAS car la France n'a pas les moyens de mettre un contrôle stricte à ses frontières.
Les industriels sont prêts à changer de mode production, à trouver des solutions permettant de substituer les PFAS à d'autres matières mais ils ont besoin de temps. Cet amendement ne le leur donne pas.
Par ailleurs, cette mesure mettrait la France dans une situation concurrence illégale vis-à-vis des autres pays qui seront soumis dans les années à venir à la règlementation Reach.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu