Amendement n° CD88 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° CD76
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui, dès le 1er janvier 2026, ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS.
Les textiles d'habillement font partie des secteurs qui utilisent des PFAS alors que des alternatives existent. Comme l'indique le rapport rendu par le député Isaac-Sibille, "dans le secteur de l’habillement, les PFAS ont longtemps été utilisés pour leurs propriétés hydrophobes mais des substituts aux propriétés équivalentes existent actuellement."
Ainsi, cet amendement propose de suivre la recommandation 10 bis du rapport Isaac-Sibille qui recommande que la France restreigne l'usage des PFAS dans divers secteurs pour lesquels des alternatives existent dont les textiles d'habillement.