Amendement n° CD86 · Article PREMIER
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Thierry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vêtements »
les mots :
« produits textiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser le champ de l’exception à l’interdiction de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les produits textiles. En effet, des éléments de protection dans certains secteurs professionnels peuvent être utilisés sans être des vêtements à proprement parlé mais être des produits textiles, comme des gants ou des masques par exemple, faits en tissu.