Amendement n° CD81 · Article PREMIER
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Thierry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée.
Sous-amendements
- n° CD89 · Tombé